Quand un atelier revend un objet d’occasion qu’il a acheté à un particulier, la TVA ne se calcule pas forcément sur le prix de vente : elle peut porter sur la seule marge. Ce régime a ses conditions et ses règles de facture. Aujourd’hui, Limeez ne le calcule pas : il permet seulement de signaler la facture concernée.
Ce que dit la règle
Le régime de la marge est prévu par l’article 297 A du CGI, en vigueur au 4 novembre 2026. Il vise le bien d’occasion livré à un assujetti-revendeur « par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée », un particulier par exemple. Ces textes passent dans le code des impositions sur les biens et services le 1er janvier 2027, selon le BOFiP du 7 octobre 2026.
La base est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat de chaque objet. Cette marge s’entend TVA comprise, puis se ramène hors taxe (BOI-TVA-SECT-90-20-20, § 110 et 150). Exemple fictif : un téléphone acheté 150 € et revendu 270 €, soit une marge de 120 € TTC. Au taux de 20 %, cela fait 20 € de TVA, au lieu de 45 € sur le prix total.
Trois points à connaître :
- sans document qui justifie le prix d’achat, la vente est « en principe » taxée sur le prix total (même BOFiP, § 140) ;
- la TVA de l’achat ne se déduit pas (§ 210) ;
- la facture ne fait pas apparaître la TVA (art. 297 E du CGI). Elle porte la mention « Régime particulier-Biens d’occasion » (annexe II, art. 242 nonies A, I-16°).
Si l’atelier vend aussi sous le régime normal, sa comptabilité suit les deux régimes séparément (BOI-TVA-SECT-90-80, § 80).
Conseil pour l’atelier
Pour chaque objet racheté, gardez une pièce qui prouve le prix payé, signée par le vendeur, avec le numéro de série ou l’IMEI. Suivez chaque objet de l’achat à la revente : c’est la seule façon de calculer sa marge. Un objet acheté à un professionnel qui vous a facturé la TVA ne relève pas de ce régime. Faites valider votre modèle de facture avant la première vente.
Dans Limeez
- Limeez ne calcule pas la TVA sur la marge et n’imprime pas la mention « Régime particulier-Biens d’occasion ». L’app le dit elle-même : « Limeez ne le prend pas encore en charge : la pièce sera bloquée. »
- Ce qui existe : pour un atelier établi en France qui a activé la rubrique Paramètres > « Facturation électronique », la fiche d’une facture émise affiche la ligne « Régime de la marge » et le bouton « Déclarer le régime de la marge ». La facture est alors bloquée : « Cette pièce n’est ni produite ni déclarée. » Le bouton « Retirer la déclaration » annule ce choix.
- Rien n’est déduit d’un article « reconditionné » : seul l’atelier sait à qui il a acheté l’objet.
- La colonne « Marge » de l’export « Ventes de matériel » donne le montant TTC moins le coût d’achat de chaque vente. C’est un repère commercial, pas un calcul de TVA.
Ce texte est informatif et ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable.