La date limite d’une déclaration de TVA dépend de votre régime et de votre situation. La référence est votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, pas un calendrier général. Limeez n’affiche aucun calendrier des déclarations de TVA.
Ce que dit la règle
La page « Les régimes d’imposition à la TVA » d’impots.gouv.fr distingue trois cas :
- Franchise en base : aucune TVA facturée ni reversée. La facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). »
- Réel simplifié (RSI) : deux acomptes, en juillet et en décembre, puis une déclaration annuelle de régularisation, la CA12, après la clôture de l’exercice.
- Réel normal : une déclaration CA3 chaque mois, télétransmise « au cours du mois qui suit ». Si la TVA nette annuelle est inférieure à 4 000 €, la déclaration peut être trimestrielle.
La CA12 n’est donc pas un régime : c’est le formulaire annuel du réel simplifié.
Les dates précises, la même page le dit, sont « aussi consultables dans votre espace professionnel ».
Ce qui change le 1er janvier 2027
Selon une actualité d’impots.gouv.fr du 22 septembre 2026, l’article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le réel simplifié en matière de TVA à cette date. Il est remplacé par le réel normal, avec la déclaration CA3. Ce que dit cette actualité :
- la dernière CA12, pour un exercice clos au 31 décembre 2026, se dépose au plus tard le 4 mai 2027 ;
- aucun acompte n’est dû en décembre 2027 ; pas d’acompte en juillet 2027 pour un exercice civil ;
- la déclaration est trimestrielle si le chiffre d’affaires, majoré des acquisitions taxables, ne dépasse pas 1 000 000 € l’année précédente et 1 100 000 € l’année en cours ;
- la bascule est automatique, sans démarche.
Conseil pour l’atelier
Relevez une fois par an vos échéances dans votre espace professionnel. Notez-les dans l’agenda de la personne qui prépare la TVA, avec un rappel une semaine avant. Si vous êtes au réel simplifié, vérifiez dès maintenant avec votre expert-comptable votre rythme de déclaration pour 2027. Rapprochez chaque mois les ventes et les encaissements de l’atelier, sans attendre la date limite.
Dans Limeez
- Aucun calendrier des déclarations de TVA, aucun rappel d’échéance et aucune CA3 ou CA12 préparée.
- Pour un atelier établi en France, l’administrateur choisit un « Régime de TVA » dans Paramètres > « Facturation électronique » : « Réel normal, déclaration mensuelle », « Réel normal, déclaration trimestrielle », « Réel simplifié » ou « Franchise en base de TVA ». L’aide le dit : « Il fixe le rythme de l’e-reporting. » Ce choix découpe les périodes de l’e-reporting dans l’app ; il ne donne aucune date de dépôt de TVA.
Vous restez responsable du dépôt de vos déclarations et du paiement de la TVA.
Ce texte est informatif et ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable.